Initiative Yves Paccaud et consorts - Initiative en faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement.

Prise en considération, 16.03.2021

Texte déposé

Les mesures prises pour lutter contre la COVID-19 et l’extension de la pandémie ont des conséquences économiques et sociales de grande ampleur. De nombreux locataires ne parviennent plus à s’acquitter de leurs loyers. Ils sont menacés de perdre leurs logements ou leurs revenus, compte tenu des conditions rigoureuses de l’article 257d du code des obligations. Le locataire qui ne serait pas en mesure de s’acquitter ne serait-ce que d’un loyer ou de frais accessoires peut recevoir un courrier lui impartissant un délai de 30 jours pour payer. Passé ce délai, le locataire peut voir son bail résilié, et ce sans possibilité de remise en vigueur ultérieure, même en cas de rattrapage.

Le 27 mars 2020, le Conseil fédéral avait pris conscience de la menace que la disposition précitée faisait courir sur les locataires. Il avait pris les mesures qui s’imposaient avec la prolongation de 30 à 90 jours du délai susmentionné. Cette ordonnance a toutefois cessé de déployer ses effets au 31 mai 2020. Alors que la deuxième vague a nécessité, du canton puis du Conseil fédéral, de nouvelles mesures sanitaires, son corollaire, soit la prolongation des délais, se fait toujours attendre.

Considérant que

-        L’impact direct et indirect des mesures prises par les autorités cantonales et fédérales en vue de lutter contre la pandémie de COVID-19,

-        La crise du logement que connaît le canton de Vaud,

-        Les difficultés rencontrées par de nombreux locataires pour le paiement du loyer de leur commerce et / ou de leur logement,

-        Le cadre peu protecteur de l’article 257d du code des obligations qui permet au bailleur de résilier le contrat de bail du locataire défaillant si ce dernier ne parvient pas à s’acquitter du loyer en souffrance dans le délai minimum de 30 jours à la suite de la notification d’un courrier comminatoire,

-        Le fait que depuis le printemps 2020 de nombreux locataires ont perdu tout ou partie de leurs revenus et sont dans l’impossibilité de s’acquitter des montants sollicités dans le délai requis,

-        Le fait que le Conseil fédéral, dans son ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail ferme, du 27 mars 2020, avait prolongé au printemps dernier les délais en cas de mise en demeure du locataire, de façon à éviter le couperet d’une résiliation du contrat de bail pour un défaut de paiement durant les mesures prises pour lutter contre la pandémie,

Selon l’article 134LGC, le Grand Conseil vaudois demande à l’Assemblée fédérale de prendre une mesure similaire à celle prévue à l’article 2 de l’ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail ferme du Conseil fédéral, du 27 mars 2020, et de permettre qu’à tout locataire qui aurait du retard pour s’acquitter de son loyer ou de frais accessoires échus durant toute la période pour laquelle des mesures ontété prises par une autorité publique pour lutter contre la pandémie, soit accordé, en dérogation à l’article 257d, alinéa 1, du code des obligations, un délai minimum prolongé de 90 jours.

Vu l’urgence de la situation, je demande la transmission directe de cette initiative au Conseil d’Etat au vu de son traitement dansunbrefdélai

Conclusion

Prise en considération immédiate