Initiative Hadrien Buclin et consorts - Faciliter l’accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et étrangers

Prise en considération, 08.02.2022

Texte déposé

La Constitution vaudoise prévoit en son article 142 que les étrangères et étrangers domiciliés dans une commune du canton font partie du corps électoral communal à condition de résider en Suisse au bénéfice d’une autorisation depuis dix ans au moins et d’être domiciliés dans le Canton depuis trois ans au moins.

Cette condition exclut de fait des milliers d’étrangères et étrangers de la participation à la vie politique communale, par exemple celles et ceux qui n’ont pas résidés de manière continue en Suisse durant 10 ans ou qui y vivent depuis 20 ans mais seulement depuis 1 an dans le canton, etc. La grande majorité des personnes domiciliées dans le canton et aujourd’hui exclues du corps électoral communal travaillent pourtant en terre vaudoise, y paient des impôts, cotisent aux assurances sociales, envoient leurs enfants à l’école et enrichissent par leurs activités la vie sociale et culturelle des communes du canton. A cette intégration dans la vie locale doit correspondre des droits effectifs au niveau civique. De plus, au niveau communal se décident des enjeux quotidiens qui touchent toutes et tous les habitants du canton, y compris celles et ceux qui vivent en Suisse depuis moins de 10 ans ou dans le canton depuis moins de 3 ans. Des droits politiques communaux plus inclusifs favoriseraient ainsi le vivre ensemble et l’insertion dans la vie locale des personnes récemment arrivées dans le canton. Ces droits politiques plus étendus permettraient aussi que les autorités communales soient mieux représentatives de l’ensemble de la population.

La présente initiative constitutionnelle demande donc de faciliter l’accès au corps électoral communal pour les étrangères et étrangers par la modification suivante de l’art. 142 de la Constitution vaudoise :

Art. 142

¹ Font partie du corps électoral communal… [inchangé]

a.     [inchangé]

b.     les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au bénéfice d’une autorisation et sont domiciliés dans le Canton depuis un an au moins.

² [inchangé]

³ [inchangé]

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures