Question orale David Raedler au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Avec le Social Pass, les données personnelles des client.e.s seront-elles aussi victimes de la pandémie ?

Terminée, 08.06.2021

Texte déposé

Depuis le lundi 31 mai dernier, les restaurants et bars peuvent (enfin !) retrouver leur clientèle – et les client.e.s retrouver la joie de s’attabler pour un verre de chasselas ou un repas. A l’image de ce qui s’appliquait l’année dernière, et depuis plusieurs semaines déjà avec les terrasses, cette réouverture est conditionnée à la collecte des coordonnées de chaque personne présente. Prévue par les art. 5 et 5a al. 2 let. d Ordonnance COVID-19 situation particulière ainsi que par le ch. 4 de son annexe 1 (droit fédéral), cette obligation peut aujourd’hui être respectée par un système d’identification de la clientèle lié à une application numérique ou papier. Dans les faits toutefois, l'utilisation de l’application « SocialPass » et son pendant « SocialScan » est aujourd'hui obligatoire, notamment car le Canton l’avait lui-même imposée en octobre dernier.

Or, le Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence (PFPDT) a rendu public justement le 31 mai 2021 les conclusions du rapport final rendu suite à une procédure d’établissement des faits. Outre l’existence de déficiences organisationnelles et techniques, ainsi qu’un manque de transparence complet des entreprises conceptrices, on y apprend que le Canton de Vaud a obtenu un accès direct à la base de données centralisée pour un nombre quelconque d’options de recherches ciblées, en violation du principe de proportionnalité.

Au regard de ces conclusions, le Canton de Vaud entend-il conseiller, ou imposer, l’utilisation sur son territoire d’un système de traçage différent du SocialPass ?