Question orale Laurence Cretegny - Dans les mariages comme dans les enterrements, le diable fait son œuvre, est-ce que l’état civil peut faire le sien ?

Terminée, 11.05.2021

Texte déposé

La perte d’un proche est toujours difficile, mais devoir, en plus, se débattre avec l’administration, téléphoner, envoyer des mail et attendre plus d’1 mois pour recevoir l’acte de décès de son proche n’est pas normal. Pendant ce temps impossible de résilier le loyer d’un appartement, une assurance, un abonnement ou toutes autres procédures qui demandent de présenter l’acte de décès.

Quelles solutions le Conseil d’État propose-t-il pour améliorer la situation ?