Question orale Yves Paccaud - Le DEIS a-t-il renvoyé un jeune requérant afghan sans garantie pour sa sécurité?

Terminée, 14.12.2021

Texte déposé

En premier lieu, je déclare mes intérêts : je suis membre de la Ligue suisse des droits de l’homme et d’Amnesty international.

Le 12 octobre dernier, le Grand Conseil a adopté la résolution présentée par Mme la députée Carine CARVALHO qui demandait que "Vu la dégradation de la situation humanitaire en Afghanistan, le grand Conseil demande au Conseil d’État d’intervenir auprès des autorités fédérales pour accorder le statut de réfugié à tout·e·s les Afghan·e·s présent·e·s en Suisse, plus particulièrement aux personnes vulnérables (femmes, enfants, familles...), et pour faciliter le droit au regroupement familial, notamment pour les femmes et les personnes employées récemment par les organismes occidentaux". Une semaine plus tard, vingt cyclistes afghanes bénéficiaient d’un geste humanitaire bienvenu salué par nos Autorités.

Toutefois, quinze jours plus tard, soit le 4 novembre dernier, Jawid, jeune réfugié Afghan de 27 ans, a été arrêté en territoire vaudois par la gendarmerie.

Ce jeune homme avait fui son pays en 2015 pour demander l’asile en Suède. Malgré un gros effort d’intégration, il a été débouté. Il est arrivé en Suisse le 1^er octobre 2020 afin d’y rejoindre une sœur qui y vit. Depuis son arrestation, il a été incarcéré jusqu’au 10 novembre d’où il a été renvoyé, étant un « cas Dublin », par vol spécial dans son premier pays « d’accueil ».

Son avocate commise d’office, quand il se trouvait à Frambois, n’a pas eu le temps de déposer un recours.

En conséquence, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat la question suivante :

En renvoyant le 10 novembre un jeune réfugié Afghan de 27 ans en Suède par vol spécial, le DEIS a-t-il reçu des garanties des autorités suédoises qu’il ne sera pas renvoyé dans son pays natal ?