Simple question Isabelle Freymond - Ne serait-il pas pertinent que l'administration des impôts avise les assureurs de ce qui est demandé dans la déclaration d'impôt ?
Auteur
Isabelle Freymond
Date du dépôt
03.03.2020
Département pilote
DFIRE
Département en appui
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Identifiant
20_QUE_072
Commission
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Délais réponse du CE
03.04.2020
Dernière décision du GC
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Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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