Simple question Isabelle Freymond - Ne serait-il pas pertinent que l'administration des impôts avise les assureurs de ce qui est demandé dans la déclaration d'impôt ?

Auteur

Isabelle Freymond

Date du dépôt

03.03.2020

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

20_QUE_072

Commission

-

Délais réponse du CE

03.04.2020

Dernière décision du GC

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Texte déposé

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 Dépôt Divers

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