Motion Rebecca Joly et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal - Représentation des parties plaignantes au pénal : réintroduire le monopole de l'avocat

Auteur

Rebecca Joly

Date du dépôt

23.06.2020

Département pilote

DITS

Département en appui

-

Identifiant

20_MOT_156

Commission

-

Délais réponse du CE

08.09.2021

Dernière décision du GC

Prise en considération, 09.09.2020

Texte déposé

-

Documents

LienType
 Dépôt Divers

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
08.09.2020 -
01.09.2020 -
25.08.2020 -

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