Interpellation Pierre Dessemontet et consorts - Accord Canton-Communes sur la répartition de la facture sociale : quid des communes dont l’aide péréquative est plafonnée ?

Transmise au CE, 29.09.2020

Texte déposé

Le 25 août dernier, le Canton et l’Union des Communes Vaudoises (UCV) sont parvenues à un accord concernant la répartition de la facture sociale entre Canton et communes. Disons-le d’emblée : cet accord, très majoritairement validé par l’UCV lors de son assemblée du 17 septembre dernier, est bienvenu, à une époque où, prises dans leur ensemble, les communes vaudoises sont tout juste à l’équilibre financièrement alors que le Canton dégage des centaines de millions de francs chaque année. Il y a d’ailleurs une logique au fait que la répartition de la facture sociale se fasse au pro-rata de la capacité fiscale des protagonistes – soit un tiers pour les communes, et deux tiers pour l’Etat, plutôt que selon le modèle 50-50 institué en 2003.

Toutefois, la formulation relativement vague de l’accord ne permet pas de répondre à toutes les questions quant à sa mécanique fine. Ainsi, il est stipulé dans cet accord que la répartition de la facture sociale se fera selon les mécanismes actuellement en vigueur dans les différentes lois et ordonnances réglant le calcul de la part communale de la facture sociale d’une part, et les sommes en jeu via la péréquation directe d’autre part, les deux sujets étant étroitement liés en termes de mécanisme et de procédure de calcul.

Or, au sein de ces règles existe un plafonnement de l’aide péréquative : quelles que soient les sommes auxquelles les communes auraient droit en fonction des différentes règles de calcul précitées, une fois les dépenses thématiques déduites, l’aide péréquative ne peut dépasser l’équivalent de 8 points d’impôt de la commune aidée.

A l’heure actuelle, deux communes sont frappées par ce plafonnement : Yverdon-les-Bains et Moudon. Une simulation faite sur les procédures de calcul montre qu’en cas d’application de l’accord, deux autres communes seront à leur tour plafonnées dès la première année de l’entrée en vigueur de l’accord: Renens et Chavannes-près-Renens. Une troisième, Bex, se retrouve presqu’exactement à la limite et se verrait plafonnée dès les années suivantes.

Ces cinq communes comptent environ 73'000 habitants, près d’un-e vaudois-e sur dix : c’est plus, par exemple, que l’ensemble des communes du district de Nyon une fois les villes de Nyon et Gland retirées du total. Or, l’application stricte du plafonnement de l’aide péréquative signifie pour ces communes plafonnées qu’elles ne devraient pas toucher un franc supplémentaire suite à l’accord précité, car elles sont considérées comme déjà aidées au maximum selon les mécanismes en vigueur.

On est donc en droit de se poser la question de la manière dont le récent accord passé entre l’UCV et le Canton prend en compte la question des communes plafonnées. Par le biais de cette interpellation, nous posons donc les questions suivantes au Conseil d’Etat:

-        Comment le Conseil d’Etat compte-t-il appliquer l’accord Canton-UCV de répartition de la facture sociale entre Canton et Communes du point de vue du plafonnement de l’aide péréquative, et en particulier est-ce l’intention du Conseil d’Etat de permettre aux communes plafonnées de participer également au retour de financement prévu par l’accord ?

-        Cas échéant, le Conseil d’Etat trouverait-il juste que cinq communes abritant environ 73'000 habitants se voient exclues du retour de financement prévue par l’accord ?

Conclusion

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