Initiative Hadrien Buclin et consorts - Pour une loi d'harmonisation des horaires d'ouverture des magasins.

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

04.02.2020

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

20_INI_024

Commission

20_253

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Non prise en considération, 15.03.2022

Texte déposé

-

Documents

LienType
 Objet et développement Divers
 Dépôt Divers

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
15.03.2022 -
08.03.2022 -
01.03.2022 -
15.02.2022 -
25.01.2022 -
21.12.2021 -

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