Question orale Arnaud Bouverat - Comment une société d'intérim en sursis concordataire ayant licencié ses salarié-e-s peut-elle toujours bénéficier d'une autorisation d'exercer la location de service dans notre Canton ?
Auteur
Arnaud Bouverat
Date du dépôt
03.03.2020
Département pilote
DEIS
Département en appui
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Identifiant
20_HQU_318
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
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Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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