Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Modification des frais judiciaires et dépens en matière de police des constructions et de marchés publics
Auteur
Marc-Olivier Buffat
Date du dépôt
08.10.2019
Département pilote
DITS
Département en appui
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Identifiant
19_POS_174
Commission
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Délais réponse du CE
08.10.2020
Dernière décision du GC
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Texte déposé
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