Postulat Daniel Ruch et consorts - Des subsides à l'assurance maladie versés au prorata du taux d'activité
Auteur
Daniel Ruch
Date du dépôt
02.04.2019
Département pilote
DSAS
Département en appui
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Identifiant
19_POS_135
Commission
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Délais réponse du CE
02.04.2020
Dernière décision du GC
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Texte déposé
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