Postulat Graziella Schaller et consorts - Soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que les produits du tabac
Auteur
Graziella Schaller
Date du dépôt
02.04.2019
Département pilote
DSAS
Département en appui
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Identifiant
19_POS_134
Commission
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Délais réponse du CE
02.04.2020
Dernière décision du GC
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Texte déposé
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