Postulat Muriel Thalmann et consorts - Exonérons de l'impôt cantonal sur les chiens tous les chiens qui, à l'instar des chiens d'aveugle, améliorent la qualité de vie des personnes en situation de mobilité réduite
Auteur
Muriel Thalmann
Date du dépôt
05.03.2019
Département pilote
DFIRE
Département en appui
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Identifiant
19_POS_120
Commission
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Délais réponse du CE
05.03.2020
Dernière décision du GC
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Texte déposé
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