Motion Hadrien Buclin et consorts - Mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale.

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

19.11.2019

Département pilote

DITS

Département en appui

DSAS

Identifiant

19_MOT_117

Commission

CIDROPOL

Délais réponse du CE

05.10.2022

Dernière décision du GC

Prise en considération, 05.10.2021

Texte déposé

-

Documents

LienType
 Objet et développement Divers
 Dépôt Divers
 19_MOT_117_RC Divers

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
05.10.2021 -
16.06.2021 -
15.06.2021 -

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