Motion Georges Zünd et consorts - Améliorer la lutte contre les abus dans les assurances sociales en permettant l'accès au Registre cantonal des personnes (RCPers) à toutes les caisses de compensation (AVS)
Auteur
Georges Zünd
Date du dépôt
26.03.2019
Département pilote
DFA
Département en appui
DCIRH
Identifiant
19_MOT_085
Commission
Délais réponse du CE
28.01.2021
Dernière décision du GC
RENV-CE, 28.01.2020
Texte déposé
-
Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| Vote sur la prise en considération partielle du 28.01.2020 | Divers |
| Dépôt | Divers |
| Objet et développement | Divers |