Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Frais d'avocats des conseillers d'Etat : qui paie ?
Auteur
Hadrien Buclin
Date du dépôt
14.05.2019
Département pilote
DIRH
Département en appui
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Identifiant
19_INT_346
Commission
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Délais réponse du CE
21.08.2019
Dernière décision du GC
RENV-CE, 21.05.2019
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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