Interpellation Florence Gross et consorts - L'équité fiscale entre couples mariés et concubins est-elle vraiment respectée ?
Auteur
Florence Gross
Date du dépôt
30.04.2019
Département pilote
DFIRE
Département en appui
-
Identifiant
19_INT_336
Commission
-
Délais réponse du CE
07.08.2019
Dernière décision du GC
RENV-CE, 07.05.2019
Texte déposé
-
Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| Dépôt | Divers |