Initiative Patrick Simonin - et consorts au nom de la commission 19_INI_014 - Pour une augmentation des peines lors d'insoumission à une décision de l'autorité
Auteur
Patrick Simonin
Date du dépôt
26.11.2019
Département pilote
DITS
Département en appui
-
Identifiant
19_INI_022
Commission
-
Délais réponse du CE
21.01.2021
Dernière décision du GC
RENV-CE, 21.01.2020
Texte déposé
-
Documents
Lien | Type |
---|---|
Dépôt | Divers |
Vote sur la demande de prise en considération immédiate et renvoi au CE du 21.01.20 | Divers |