Initiative José Durussel et consorts - Renforcer les mesures du Concordat intercantonal pour lutter contre le hooliganisme

Auteur

José Durussel

Date du dépôt

09.04.2019

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

19_INI_014

Commission

19_175

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

RET, 21.01.2020

Texte déposé

-

Partager la page

Partager sur :