Question orale Laurence Cretegny - Sur quelle base le Conseil d'Etat fixe le montant des émoluments prélevés lors d'un recours faisant référence à l'art. 145 de la loi sur les communes (LC) ?
Auteur
Laurence Cretegny
Date du dépôt
01.10.2019
Département pilote
DES
Département en appui
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Identifiant
19_HQU_275
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
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Texte déposé
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