Question orale Hadrien Buclin - Violation de l'obligation d'informer les locataires avant travaux : quelle réaction des autorités ?
Auteur
Hadrien Buclin
Date du dépôt
05.02.2019
Département pilote
DES
Département en appui
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Identifiant
19_HQU_183
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
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Texte déposé
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Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| Dépôt | Divers |