Interpellation Marc Vuilleumier - sur la décision unilatérale du Conseil d'Etat, et sans en informer le Grand Conseil, de supprimer 2 classes de subventions LAMV.
Auteur
Marc Vuilleumier
Date du dépôt
08.11.1993
Département pilote
DSAS
Département en appui
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Identifiant
1993_00186_2
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
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Texte déposé
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