Motion Marc Vuilleumier et consorts - demandant au Conseil d'Etat d'étudier et de prendre des mesures urgentes afin d'atténuer chez les contribuables de con- ditions modestes la hausse des cotisations d'assurance-maladie.

Auteur

Marc Vuilleumier

Date du dépôt

26.01.1993

Département pilote

DSAS

Département en appui

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Identifiant

1992_00162

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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