Motion Marc Vuilleumier et consorts - demandant au Conseil d'Etat d'étudier et de prendre des mesures urgentes afin d'atténuer chez les contribuables de con- ditions modestes la hausse des cotisations d'assurance-maladie.
Auteur
Marc Vuilleumier
Date du dépôt
26.01.1993
Département pilote
DSAS
Département en appui
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Identifiant
1992_00162
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
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Texte déposé
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