Motion Marc Vuilleumier et consorts - demandant au Conseil d'Etat d'étudier et d'instaurer un statut unique du personnel de la santé travaillant dans les établis- sements sanitaires, associations ou organismes subventionnés par les pouvoirs publics.

Auteur

Marc Vuilleumier

Date du dépôt

16.11.1992

Département pilote

DSAS

Département en appui

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Identifiant

1992_00145_1

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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