Motion Marc Vuilleumier et consorts - demandant au Conseil d'Etat d'étudier et d'instaurer un statut unique du personnel de la santé travaillant dans les établis- sements sanitaires, associations ou organismes subventionnés par les pouvoirs publics.
Auteur
Marc Vuilleumier
Date du dépôt
16.11.1992
Département pilote
DSAS
Département en appui
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Identifiant
1992_00145_1
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
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Texte déposé
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