Interpellation Marc Vuilleumier - sur les intentions du Conseil d'Etat de renseigner les dé- putés quant aux conditions d'achat et vendeurs des terrains et immeubles qu'il acquiert.
Auteur
Marc Vuilleumier
Date du dépôt
10.11.1992
Département pilote
DFIRE
Département en appui
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Identifiant
1992_00118
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
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Texte déposé
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