Motion Marc Vuilleumier et consorts - demandant au Conseil d'Etat de définir le financement des soins dispensés en établissements médico-sociaux.
Auteur
Marc Vuilleumier
Date du dépôt
11.12.1991
Département pilote
DSAS
Département en appui
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Identifiant
1991_00109
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
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Texte déposé
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