Interpellation Marc Vuilleumier et consorts - sur les relations existant entre le Service des impôts et certains contribuables modestes.
Auteur
Marc Vuilleumier
Date du dépôt
04.09.1991
Département pilote
DFIRE
Département en appui
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Identifiant
1991_00064_2
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
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Texte déposé
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