Motion Marc Vuilleumier et consorts - demandant que les prestations complémentaires de l'AVS et de l'AI soient versées aux bénéficiaires potentiels.
Auteur
Marc Vuilleumier
Date du dépôt
04.03.1991
Département pilote
DSAS
Département en appui
-
Identifiant
1990_00058
Commission
-
Délais réponse du CE
15.05.1992
Dernière décision du GC
-
Texte déposé
-