Postulat Nathalie Jaccard et consorts - Médiation civile systématique : favoriser les accords plutôt que les longs procès
Auteur
Nathalie Jaccard
Date du dépôt
12.12.2018
Département pilote
DITS
Département en appui
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Identifiant
18_POS_095
Commission
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Délais réponse du CE
12.12.2019
Dernière décision du GC
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Texte déposé
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