Postulat Rebecca Joly et consorts - Prolonger les autorisations d'exercer une activité lucrative au-delà du délai de départ pour les requérants d'asile déboutés sans possibilité de renvoi forcé (art. 43 al. 3 LAsi)
Auteur
Rebecca Joly
Date du dépôt
20.11.2018
Département pilote
DEIS
Département en appui
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Identifiant
18_POS_086
Commission
Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
RENV-COM, 27.11.2018
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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Objet et développement | Divers |
Dépôt | Divers |