Postulat Rebecca Joly et consorts - Prolonger les autorisations d'exercer une activité lucrative au-delà du délai de départ pour les requérants d'asile déboutés sans possibilité de renvoi forcé (art. 43 al. 3 LAsi)

Auteur

Rebecca Joly

Date du dépôt

20.11.2018

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

18_POS_086

Commission

18_134

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

RENV-COM, 27.11.2018

Texte déposé

-

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LienType
 Objet et développement Divers
 Dépôt Divers

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