Postulat Grégory Devaud et consorts au nom du groupe PLR - Domiciliation fiscale de conseillers d'Etat
Auteur
Grégory Devaud
Date du dépôt
02.10.2018
Département pilote
DFIRE
Département en appui
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Identifiant
18_POS_079
Commission
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Délais réponse du CE
02.10.2019
Dernière décision du GC
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Texte déposé
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