Postulat Didier Lohri et consorts - Adéquation des lieux de résidence pour un mandat électif entre canton et commune

Auteur

Didier Lohri

Date du dépôt

29.05.2018

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

18_POS_066

Commission

CIDROPOL

Délais réponse du CE

01.10.2020

Dernière décision du GC

RET, 08.10.2019

Texte déposé

-

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