Postulat Didier Lohri et consorts - Adéquation des lieux de résidence pour un mandat électif entre canton et commune
Auteur
Didier Lohri
Date du dépôt
29.05.2018
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
18_POS_066
Commission
Délais réponse du CE
01.10.2020
Dernière décision du GC
RET, 08.10.2019
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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Rapport de la commissionn - 18_POS_066 - Jean Tschopp | Divers |
Objet et développement | Divers |
Dépôt | Divers |