Postulat François Cardinaux et consorts - Les prestations sociales versées doivent rester en Suisse
Auteur
François Cardinaux
Date du dépôt
08.05.2018
Département pilote
DSAS
Département en appui
-
Identifiant
18_POS_057
Commission
Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
RET, 18.12.2018
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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Objet et développement | Divers |
Dépôt | Divers |