Postulat Nicolas Suter et consorts - Loi sur les impôts directs cantonaux (LI), pour que la situation familiale déterminante ne vienne pas accabler inutilement les familles vivant le deuil d'un enfant mineur
Auteur
Nicolas Suter
Date du dépôt
17.04.2018
Département pilote
DFIRE
Département en appui
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Identifiant
18_POS_052
Commission
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Délais réponse du CE
24.04.2019
Dernière décision du GC
RENV-CE, 24.04.2018
Texte déposé
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Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| Vote sur la prise en considération immédiate ou le renvoi en commission du 24.04.18 | Divers |
| Dépôt | Divers |