Motion Georges Zünd et consorts - Augmentation du taux de surcompensation à 100 % en vue du renforcement de la solidarité entre les caisses d'allocations familiales
Auteur
Georges Zünd
Date du dépôt
02.10.2018
Département pilote
DSAS
Département en appui
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Identifiant
18_MOT_062
Commission
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Délais réponse du CE
09.10.2019
Dernière décision du GC
RENV-CE, 09.10.2018
Texte déposé
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Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| Dépôt | Divers |
| Votes sur la prise en considération - 09.10.18 | Divers |