Motion Muriel Thalmann et consorts - Exonérons de l'impôt cantonal sur les chiens tous les chiens qui, à l'instar des chiens d'aveugle, améliorent la qualité de vie des personnes en situation de mobilité réduite
Auteur
Muriel Thalmann
Date du dépôt
25.09.2018
Département pilote
DFIRE
Département en appui
-
Identifiant
18_MOT_057
Commission
Délais réponse du CE
05.03.2020
Dernière décision du GC
RENV-CE, 05.03.2019
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
---|---|
Rapport de commission (18_MOT_057)_A. Berthoud | Divers |
Objet et développement | Divers |
Dépôt | Divers |