Motion François Cardinaux et consorts - Modifions la loi cantonale sur les impôts communaux, afin de sortir les monuments et les musées inscrits dans une loi cantonale ou appartenant à l'Etat de Vaud du champ d'application de l'article 31 LICom.
Auteur
François Cardinaux
Date du dépôt
03.07.2018
Département pilote
DFIRE
Département en appui
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Identifiant
18_MOT_054
Commission
Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
Non prise en considération, 16.03.2021
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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Objet et développement | Divers |
Dépôt | Divers |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
Date | Décision |
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16.03.2021 | - |