Motion Hadrien Buclin et consorts - Pas de baisses d'impôts pour les entreprises sans suppression des statuts spéciaux !
Auteur
Hadrien Buclin
Date du dépôt
15.05.2018
Département pilote
DFIRE
Département en appui
-
Identifiant
18_MOT_041
Commission
Délais réponse du CE
-
Dernière décision du GC
REF, 02.10.2018
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
---|---|
Rapport de commission (18_MOT_041) A. Berthoud | Divers |
Vote sur prise en considération immédiate le 22.05.18 | Divers |
Dépôt | Divers |
Objet et développement | Divers |