Motion Marc-Olivier Buffat - Modification de la Loi sur le Grand Conseil - procédure spéciale pour l'adoption du budget
Auteur
Marc-Olivier Buffat
Date du dépôt
27.02.2018
Département pilote
DFIRE
Département en appui
-
Identifiant
18_MOT_020
Commission
Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
RET, 08.01.2019
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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Rapport de la commissionn - 18_MOT_020 - Jean Tschopp | Divers |
Dépôt | Divers |
Objet et développement | Divers |