Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - Surpopulation carcérale et manque de places de détention : il y a urgence !
Auteur
Marc-Olivier Buffat
Date du dépôt
06.02.2018
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
18_MOT_018
Commission
Délais réponse du CE
12.12.2019
Dernière décision du GC
RENV-CE, 12.12.2018
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
---|---|
Objet et développement | Divers |
Dépôt | Divers |
Vote sur le classement de la motion transformée en postulat | Divers |