Interpellation Muriel Thalmann et consorts - VaudTax : digitaliser c'est bien, mais se passer de la signature du conjoint c'est risqué
Auteur
Muriel Thalmann
Date du dépôt
30.10.2018
Département pilote
DFIRE
Département en appui
-
Identifiant
18_INT_257
Commission
-
Délais réponse du CE
06.02.2019
Dernière décision du GC
RENV-CE, 06.11.2018
Texte déposé
-
Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| Dépôt | Divers |