Interpellation Céline Baux et consorts - Les propriétaires d'un bien dévalué par un changement du degré de danger naturel supposé ou connu peuvent-ils obtenir une réévaluation de l'estimation fiscale ? Et (ou) une baisse de la valeur locative ?
Auteur
Céline Baux
Date du dépôt
18.09.2018
Département pilote
DFIRE
Département en appui
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Identifiant
18_INT_242
Commission
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Délais réponse du CE
25.12.2018
Dernière décision du GC
RENV-CE, 25.09.2018
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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