Interpellation Jean-Daniel Carrard et consorts - Est-ce qu'il y a une collaboration intercantonale quant à la gestion des places de détention, et si oui quelle est-elle ?
Auteur
Jean-Daniel Carrard
Date du dépôt
12.06.2018
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
18_INT_191
Commission
-
Délais réponse du CE
19.09.2018
Dernière décision du GC
RENV-CE, 19.06.2018
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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