Interpellation Alexandre Rydlo et consorts - Echange Automatique de Renseignements - Dénonciation fiscale spontanée - Synchronisation avec l'Accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE - Comment l'Etat de Vaud tirera-t-il profit des renseignements qui lui seront transmis dès cette année

Auteur

Alexandre Rydlo

Date du dépôt

27.02.2018

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

18_INT_127

Commission

-

Délais réponse du CE

13.06.2018

Dernière décision du GC

RENV-CE, 13.03.2018

Texte déposé

-

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 Dépôt Divers

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