Détermination Hadrien Buclin - au nom de EàG, sur la réponse immédiate du CE à son interpellation - Le chef des finances cantonales pratique-t-il une optimisation fiscale à la limite de la légalité ? - Pour un contrôle des dernières déclarations fiscales de M. le conseiller d'Etat Pascal Broulis par une instance indépendante

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

06.03.2018

Département pilote

CHAN(DPT)

Département en appui

DFA

Identifiant

18_INT_118_2

Commission

-

Délais réponse du CE

06.06.2018

Dernière décision du GC

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Texte déposé

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