Interpellation Hadrien Buclin - La jurisprudence fédérale ne permet plus d'amender la possession de cannabis jusqu'à 10 grammes : la police a-t-elle adapté sa pratique ?
Auteur
Hadrien Buclin
Date du dépôt
06.02.2018
Département pilote
DES
Département en appui
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Identifiant
18_INT_117
Commission
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Délais réponse du CE
06.06.2018
Dernière décision du GC
RENV-CE, 06.03.2018
Texte déposé
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Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| Dépôt | Divers |