Initiative Grégory Devaud et consorts au nom du groupe PLR - Révision de la LFStup : Pour des peines privatives de liberté en cas de trafic dans l'espace public
Auteur
Grégory Devaud
Date du dépôt
12.06.2018
Département pilote
DIT
Département en appui
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Identifiant
18_INI_004
Commission
Délais réponse du CE
08.10.2020
Dernière décision du GC
RENV-CE, 08.10.2019
Texte déposé
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