Motion Nathalie Jaccard et consorts - Médiation civile systématique : favoriser les accords plutôt que les longs procès
Auteur
Nathalie Jaccard
Date du dépôt
03.10.2017
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
17_MOT_007
Commission
Délais réponse du CE
12.12.2019
Dernière décision du GC
RENV-CE, 12.12.2018
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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RC - 17_MOT_007 - Mathieu Blanc | Divers |
Objet et développement | Divers |