Motion Nathalie Jaccard et consorts - Médiation civile systématique : favoriser les accords plutôt que les longs procès

Auteur

Nathalie Jaccard

Date du dépôt

03.10.2017

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

17_MOT_007

Commission

CTAFJ

Délais réponse du CE

12.12.2019

Dernière décision du GC

RENV-CE, 12.12.2018

Texte déposé

-

Documents

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