Interpellation Alexandre Démétriadès et consorts - Séparation de la cellule familiale et renvoi indirect vers l'Afghanistan ; le Conseil d'Etat a-t-il pris en compte les conventions internationales relatives aux droits de l'homme et de l'enfant ainsi que la clause discrétionnaire du Règlement Dublin III avant de procéder au transfert de force d'une partie de la famille H. ?
Auteur
Alexandre Démétriadès
Date du dépôt
13.06.2017
Département pilote
DEIS
Département en appui
-
Identifiant
17_INT_716
Commission
-
Délais réponse du CE
20.09.2017
Dernière décision du GC
RENV-CE, 20.06.2017
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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